africanianews@gmail.com Tuesday - Oct 17, 2017

Partie 2: Nkurunziza tente de modifier la Constitution et échoue de justesse


La Rédaction de Girijambo.info, 22|08|2016. La mise en place de nouveaux organes du parti terminée, arrive le moment d’ouvrir la voie à une possibilité de réélection de NKURUNZIZA. Dans cette entreprise malsaine, le ministre Edouard Nduwimana joue un rôle déterminant mais derrière, il y a le duo Alain Guillaume Bunyoni-Adolphe Nshimirimana. Les 09 et 10 Octobre 2013 un Conseil des ministres est convoqué à cet effet. Ci-dessous, Gervais RUFYIKIRI, ancien 2ème Vice-Président de la République révèle ceci:

Honorable Gervais Rufyikiri, ancien Président du sénat et ancien 2ème Vice-Président de la République. Un bon gestionnaire dont les conseils précieux n’ont pas été écoutés.

Honorable Gervais Rufyikiri, ancien Président du sénat et ancien 2ème Vice-Président de la République. Un bon gestionnaire dont les conseils précieux n’ont pas été écoutés.

“Contrairement à la tradition d’échanges entre les deux Vice-présidents et le Président de la République avant  la tenue d’un conseil des ministres; ce jour, nous n’avions rien à dire au Président sur le point à l’ordre du jour: la révision de la Constitution, car le projet de loi nous  arrive juste quand on est dans la salle d’attente. Quand le Conseil des Ministres doit se prononcer sur ce point, chaque ministre reçoit la Constitution actuelle, sauf les ministres juristes comme NIRAGIRA Clotilde, BARANDAGIYE Pascal et NDUWIMANA Edouard qui, eux, ont le projet de révision. Le Président de la République dit aux ministres de considérer la Constitution actuelle et d’écouter ce que le ministre de l’intérieur leur propose de changer. Tout le monde est étonné par cette procédure inhabituelle, et les interventions sont timides. Difficile de dire que cela ne les engagerait pas; mais la ministre NDIKUMANA Victoire ose le dire. Et NKURUNZIZA Pierre d’essayer de calmer  la situation: “on va vous donner le document et celui qui aura des observations va les envoyer au ministre de l’intérieur”. Ici, il n’a pas précisé la considération que ce ministre devrait faire de ces avis diversifiés et non débattus, ce qui allait lui parvenir. Le semblant de débat sur ce point se termina dans le climat de méfiance et de timidité”.

Le projet de révision de la Constitution est envoyé à l’Assemblée Nationale, mais celle-ci constate qu’il s’agit  plutôt d’une abrogation pure et simple. En effet,  l’article 284 dudit projet de loi stipulait que “la Constitution du 18 Mars 2005 est abrogée”. Pie NTAVYOHANYUMA,  alors Président de l’Assemblée Nationale,  témoigne:

Lorsque le 8 novembre 2013, “le projet de loi portant révision de la Constitution de 2005” est arrivé à l’Assemblée Nationale, je me suis rapidement rendu compte, beaucoup de députés aussi, de l’irrégularité probable de son examen au Gouvernement avant sa transmission, mais aussi des difficultés que nous allions avoir au Parlement, surtout à l’Assemblée Nationale, où commence l’analyse des lois transmises au Parlement par le Gouvernement.

Je l’ai vite remarqué parce qu’au Gouvernement on nous a d’abord envoyé un premier texte, suivi ensuite d’un autre qu’on nous a demandé de distribuer pour analyse dans les Commissions. Je l’ai remarqué aussi parce que les ministres UPRONA et FRODEBU Nyakuri, mécontents de la façon dont leur dernier Conseil des Ministres s’était déroulé, avaient rapidement alerté leurs présidents de parti siégeant à l’Assemblée Nationale sur le fait que le texte qui était passé au Conseil était différent de celui envoyé à l’Assemblée Nationale et distribué aux députés lors d’une plénière de saisine en date du 19 novembre 2013.  Ils leur donnèrent le texte passé rapidement au Conseil et leur signalèrent aussi que ce texte qui était passé au Conseil des Ministres n’avait pas  été bien étudié pour dégager un consensus.

Il fallait donc gérer cette cacophonie provoquée par l’envoi de textes différents par le Gouvernement mais aussi et surtout le mécontentement des députés issus d’autres partis que le CNDD-FDD hostiles au tripatouillage de la Constitution qui s’annonçait.

Honorable Pie Ntavyohanyuma, ancien Président de l’Assemble nationale du Burundi. Réputé pour son intégrité, il a tout fait pour empêcher Nkurunziza d'aller contre l’esprit de la Constitution et des Accords d’Arusha. Sa sagesse n’a pas été entendue.

Honorable Pie Ntavyohanyuma, ancien Président de l’Assemble nationale du Burundi. Réputé pour son intégrité, il a tout fait pour empêcher Nkurunziza d’aller contre l’esprit de la Constitution et des Accords d’Arusha. Sa sagesse n’a pas été entendue.

Un autre constat que nous avons fait était que le projet de révision de la Constitution de 2005 cachait  mal une démarche visant plutôt l’abrogation de celle-ci étant donné qu’elle proposait des institutions nouvelles  inexistantes dans l’Accord d’Arusha et dans la Constitution de 2005 (une Vice-Présidence presque honoraire et un Premier Ministre omnipuissant). Elle introduisait aussi d’autres modes de prise de décision notamment en ce qui concerne l’approbation des lois à l’Assemblée Nationale.

Cette révision constitutionnelle, dont on peut dire qu’il s’agissait plutôt d’une abrogation de la Constitution de 2005, accordait au Président des pouvoirs étendus (nomination aux plus hautes fonctions de l’Etat sans la consultation du Sénat) ainsi que la possibilité de bénéficier théoriquement de deux autres mandats supplémentaires de 2015 à 2025. En effet, si l’abrogation de la Constitution de 2005 avait été faite, on se serait retrouvé avec un nouvel article, l’ancien article 96, stipulant que selon la nouvelle Constitution, le Président était constitutionnellement éligible encore pour deux autres mandats.

Il s’agissait d’un projet de loi difficile à analyser, un véritable casse-tête. Le Président Nkurunziza et son Gouvernement nous demandaient de faire une abrogation conduisant à une Constitution opposable à l’Accord d’Arusha, alors que cet accord devait, dans le chef du législateur qui a proposé la Constitution de 2005, être considéré comme une référence supra-constitutionnelle (voir Exposé des motifs du projet de loi portant Constitution de 2005).

Pouvait-t-on raisonnablement faire une révision de la Constitution ou une abrogation de celle-ci, opposable à l’Accord d’Arusha ?

Le projet de loi portant révision/abrogation de la Constitution de 2005 avait par ailleurs et pour toutes ces raisons provoqué une grande polémique opposant  la Société Civile et l’opposition au Président Nkurunziza et son parti le CNDD-FDD qui, clairement, dévoilaient notamment leur volonté de permettre au Président d’accéder au moins à un troisième mandat non conforme à l’Accord d’Arusha.

Pour faire face aux difficultés qui s’annonçaient, j’ai alors organisé rapidement des consultations à l’Assemblée Nationale avec les présidents de partis et avec les présidents des groupes parlementaires. A ces réunions était convié aussi l’honorable Aimé Nkurunziza, président de la Commission politique qui devait analyser au niveau du fond ce projet de loi et soumettre à la plénière de l’Assemblée Nationale un rapport.

Mais parallèlement et à mon insu, chose inédite à l’Assemblée Nationale, il me sera rapporté que Pascal NYABENDA organisait des consultations aussi. D’abord avec les parlementaires issus du CNDD-FDD, ensuite avec un cercle restreint tenu secret composé du Ministre Edouard Nduwimana,  de l’Honorable Aimé Nkurunziza, de Monsieur Onesphore Baroreraho et, semble-t-il, du Président de la Cour Constitutionnelle, M.Charles Ndagijimana.

Ce travail torpillait celui de consultations  que j’avais,  comme à l’accoutumée, organisées à l’Assemblée Nationale avec les présidents de partis et les présidents de groupes parlementaires. Cela a abouti à une tension entre Pascal Nyabenda et les autres présidents de partis à savoir celui de l’UPRONA Charles Nditije et le président du FRODEBU Nyakuri l’Honorable Jean Minani.

Cette tension compliquait évidemment aussi le travail de l’Honorable Aimé Nkurunziza, président de la Commission politique  au sein de l’Assemblée Nationale, saisie pour analyser le dit projet de loi et qui avait, à un certain moment, été obligé de suspendre son analyse, le temps qu’on y voit clair.

Cette tension va déboucher enfin en date du 26 novembre 2013 sur une lettre signée par tous les présidents des groupes parlementaires de partis siégeant à l’Assemblée Nationale (sauf celui du groupe parlementaire CNDD-FDD) et par le responsable du groupe Batwa, adressée au Président de l’Assemblée Nationale pour lui demander de renvoyer au Gouvernement le projet de loi litigieux afin que des consultations en bonne et due forme soient organisées avec tous les partenaires politiques par le Gouvernement.

Cette lettre sera suivie par celle de la Société Civile qui exigeait la même chose. La Société Civile menaçait  même d’organiser une manifestation citoyenne contre le Projet de loi portant révision de la Constitution e 2005.

Au regard de cette tension grandissante à l’Assemblée Nationale et en dehors, presque dans tout le pays, le BNUB organisa une réunion en dates du 27 au 29 novembre 2013 rassemblant le Gouvernement, l’opposition,  la Société Civile et les Eglises en vue de trouver des compromis par rapport notamment à cette révision constitutionnelle décriée. Cette réunion se déroula sous haute tension. Elle fut suivie, presque dans son prolongement, par le limogeage du Premier Vice-Président l’Honorable Bernard Busokoza et par la démission de tous les ministres UPRONA du Gouvernement.

La réunion organisée par le BNUB arriva à convaincre l’opposition, les partis siégeant au Gouvernement et la Société Civile d’organiser de commun accord avec le Gouvernement un atelier au Parlement sur le projet de loi portant révision de la Constitution.

A l’Assemblée Nationale, de concert avec tous les présidents de partis y siégeant à savoir l’Honorable Pascal Nyabenda, l’Honorable Charles Nditije et l’Honorable Jean Minani, le responsable du groupe de Batwa l’Honorable Alfred Ahigejeje ainsi que les présidents groupes parlementaires, nous avons préparé l’atelier décidé à l’issue de la réunion organisée par le BNUB  et convenu que trois consultants, choisis consensuellement, allaient nous aider à l’animer.  Ces consultants étaient : le Professeur Elias Santamba, M Charles Ndayiziga et M. Fabien Nsengimana. La préparation de cet atelier nous a pris deux séances organisées le 31 novembre et le 2 décembre 2013.

Le Président du Sénat nous apporta son appui. C’était de toutes les façons un travail des deux chambres du Parlement,  même si l’Assemblée Nationale y a apporté une part plus active.

Cet  atelier se déroula donc sous la direction du Président du Sénat, Gabriel Ntisezerana, et du Président de l’Assemblée Nationale, moi-même.

A l’issue de cet atelier, la conclusion quasi-unanime des participants à l’atelier de Kigobe  fut de ne pas abroger la Constitution de 2005, mais de  la réviser seulement dans les dispositions nécessitant une harmonisation avec le traité de création de la Communauté Est-Africaine et tout au plus en intégrant aussi le consensus de KAYANZA qui s’articulait essentiellement sur le nouveau Code électoral. Tous ont convenu que la révision de la Constitution pourrait venir plus tard, après l’évaluation de l’Accord d’Arusha.

Après l’atelier de Kigobe, on lisait une lueur d’espoir et de soulagement sur les visages des responsables politiques en particulier. La société civile, les confessions religieuses et les diplomates présents à Bujumbura étaient aussi rassurés. Le Président de la Configuration pour la paix au Burundi aux Nations Unies  m’écrira même une lettre pour reconnaître le bon travail fait au Parlement et pour promettre de l’aide pour la suite, en cas de nécessité.

Mais cet espoir fut de courte durée. En effet, au lendemain  de cet atelier, le 21 décembre 2013 à Mutaho, le Président du CNDD-FDD, l’honorable NYABENDA Pascal déclarait à la fin des travaux communautaires auxquels il avait participé que ce qui comptait n’était pas tant les conclusions de l’atelier de Kigobe mais plutôt la décision future du Parlement. A la manière dont il le disait, c’était comme s’il se moquait des conclusions de cet atelier qui par la représentativité des participants était un atelier dont l’apport ne devait pas être ni minimisé, ni méprisé.  Mais on sentait aussi qu’il ne le disait pas de son propre chef parce qu’à Kigobe où il avait eu le droit à la parole dans la cérémonie de clôture de l’atelier il n’avait rien dit de tel. Comme les autres, il avait apprécié la conclusion à laquelle l’atelier avait débouché.

Je comprendrai mieux le sens de la déclaration de Pascal Nyabenda dans la suite, dans une réunion du Conseil de Sages du CNDD-FDD. J’ai constaté alors que le Président Nkurunziza n’avait pas du tout pris au sérieux le compromis de l’atelier de Kigobe, même si celui-ci avait désamorcé la grande tension qu’il y avait et permis d’éviter les manifestations annoncées précédemment par la Société Civile, qui, elles, lui avaient fait peur. Pourtant, je l’avais tenu informé de tous les détails quand nous avons préparé le dit atelier et lui avais même remis un document audio-visuel qui reprenait les principaux moments de l’atelier. Sans prendre en compte ma demande de nous en tenir aux  conclusions de l’atelier de Kigobe, le Président NKURUNZIZA Pierre annonça plutôt au Conseil des sages  son projet de mettre en place une petite commission pour proposer d’autres amendements.

L’équipe mise en place par le Président Nkurunziza pou rédiger les amendements après l’atelier de Kigobe était composée de: l’Ambassadeur Augustin Nsanze, Conseiller Principal du Président aux affaires politiques, le Vice-Président du parti CNDD-FDD Victor Burikukiye, Charles Ndayiziga, Président de la Cour constitutionnelle et Onesphore Baroreraho,  Directeur Général de l’ONPR.

Les amendements proposés par cette équipe élaguaient notamment la référence explicite à l’Accord d’Arusha au niveau  du texte de promulgation précédant le préambule de la Constitution de 2005. Dans ces amendements, il y avait notamment aussi la suppression des articles 103 et 302 qui montraient clairement que le Président Nkurunziza avait, dans la réalité, été président pendant deux mandats et que donc il ne pouvait aller vers un troisième, sans passer outre la Constitution de 2005 et l’Accord d’Arusha.

Je constaterai à la remise de ces amendements que le Président Nkurunziza avait tout de même reculé, par rapport aux ambitions de l’abrogation visée au départ, en revenant à travers les amendements proposés par son équipe à la simple révision constitutionnelle qui lui accorderait seulement un troisième mandat.

A maintes reprises,  j’ai continué à essayer de  dissuader le Président de la République  d’outrepasser les recommandations de l’atelier de Kigobe.  Avec le Président du Sénat Gabriel Ntisezerana, nous sommes  même allés le voir à Ngozi. Je suis aussi revenu sur cette question au moins deux fois à l’occasion des rendez-vous de travail dans son cabinet. A chaque jour qui passait, et malgré les bonnes relations que j’avais avec lui,  je remarquais que ma démarche se heurtait contre un mur. J’avais même essayé de mettre du temps dans l’analyse du Projet de loi à l’Assemblée Nationale, en espérant que le Président allait changer d’avis, au regard de la tension dans le pays, mais en vain.

Finalement, en date du 18 mars 2014, dans mon bureau à l’Assemblée Nationale, je reçus deux messagers du Président de la République, à savoir le Lieutenant-général Adolphe NSHIMIRIMANA alors chef des services de renseignements, en tenue militaire, ainsi que le CPC( commissaire de Police Chef équivalent à Lieutenant-Général) Alain Guillaume BUNYONI, alors chef de cabinet civil du Président. Le message était clair. Le Président m’intimait l’ordre  que, au plus tard le 20 mars 2014, l’analyse et le vote du projet de loi portant révision de la Constitution de 2005 devrait intervenir.  En définitive, on fixe alors de commun accord, après un échange,  mais à mon corps défendant, la date du 21 mars 2014. Pourquoi la date du 21 mars 2014 ? C’était parce que le député de l’UPRONA/Concilie, l’Honorable Bonaventure Niyoyankana, sur qui le parti CNDD-FDD comptait pour voter la révision constitutionnelle projetée, serait de retour d’Afrique du Sud. J’étais convaincu qu’on allait malheureusement vers une impasse au niveau de mon parti le CNDD-FDD, mais aussi au niveau national. Mais j’étais vraiment dans l’incapacité de changer le cours des choses.

Pour le vote de la loi, si le CNDD-FDD pouvait compter sur les Honorables Bonaventure Niyoyankana et Etienne Simbakira tous deux députés membres de l’UPRONA/Concilie, il comptait également sur le groupe des trois batwa, une promesse leur ayant été faite par le CNDD-FD de nommer à chaque remaniement ministériel un ministre mutwa. La promesse faite aux batwa allait aussi nécessiter un amendement non prévu par l’Accord d’Arusha.

En date du 21 mars 2014, la plénière sur le projet de loi portant révision de la Constitution de 2005 est donctenue à l’Assemblée Nationale. L’analyse du projet de loi se déroule presque normalement, mais avec une certaine tension tout de même. Je redoutais la contestation de la rue étant donné que strictement on ne pouvait pas amender la Constitution avant l’évaluation de l’Accord d’Arusha, comme cela avait été raisonnablement suggéré à l’atelier de Kigobe, évaluation après laquelle la Constitution burundaise aurait pu peut-être redevenirla loi-mère dans la hiérarchie des normes ainsi que cela se passe dans les pays où les conflits se soldent par des accords de paix versés ensuite dans les Constitutions.

Au cours des consultations entre les Honorables Pascal Nyabenda, – qui m’avait dit de commencer la plénière qu’il allait rejoindre théoriquement avec Niyoyankana et Simbakira-, et Bonaventure Niyoyankana, ce dernier aurait accepté tous les amendements de la Constitution sauf un : le retrait du visa référant à l’Accord d’Arusha au niveau  du texte de promulgation précédant le  préambule de la Constitution de 2005. Il aurait exigé,  en vain,  le maintien de ce visa dans le texte de promulgation de la Constitution. N’ayant pas eu gain de cause, il  se serait donc retiré avec l’Honorable Etienne Simbakira, lui aussi de l’UPRONA/Concilie, alors que la plénière avait déjà commencé. Comme le Président de la République voulait absolument que cette plénière se tienne ce jour-là et que ni Pascal Nyabenda,  ni Edouard Nduwimana venu représenter le Gouvernement,  n’avaient fait aucune réaction après le départ des deux députés de l’UPRONA/Concilie dans le sens d’une demande d’un report de l’analyse du projet de loi portant révision de la Constitution de 2015,  la plénière s’est poursuivie.

Au moment du vote, le résultat a été qu’en définitive seules 84 voix étaient pour l’adoption du projet de loi. Le directeur législatif, tétanisé,  m’annonça qu’il avait dénombré 87 voix favorables à la loi. J’ai pensé alors qu’il fallait oser puiser, malgré les risques que cela représentait pour moi, dans ce que je considérais comme une exigence éthique, afin d’éviter à l’Assemblée Nationale d’être à l’origine de la dérive nationale. Il ne fallait pas faire une faute : il fallait dire clairement que le quorum des 4/5 des députés siégeant à l’Assemblée Nationale pour réviser la Constitution n’avait pas été obtenu. A deux reprises, je demandais donc au directeur législatif de recommencer son comptage, car je savais exactement combien de députés  étaient dans l’hémicycle.  Au 3èmedécompte, le directeur législatif rectifia enfin pour donner le nombre exact, c’est-à-dire 84 voix! Ce faisant, on comptabilisait 81 voix du CNDD-FDD et 3 voix des batwa. Le compte était bon !

Comme le résultat du vote n’était pas suffisant pour adopter le projet de loi (il fallait au moins 85 voix pour), je déclarai que le projet de loi était recalé pour une période d’une année, conformément au règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée Nationale pour les lois qui sont rejetées par une plénière. Mais  une question ne me quittait pas: c’était celle de savoir le pourquoi de toutes ces gesticulations dangereuses, alors que l’on savait que même dans l’exercice normal de la révision constitutionnelle, en dehors de la supraconstitutionalité de l’Accord d’Arusha, le président de la République devait être d’une prudence extrême. En effet, l’article 299 de la Constitution dispose qu’aucune procédure de révision de la Constitution ne peut être retenue si elle porte atteinte notamment à l’unité nationale, à la cohésion du peuple burundais, à la réconciliation nationale et à la démocratie.

Après ce vote ayant abouti au rejet du projet de loi portant révision de la Constitution de 2005, le Ministre de l’Intérieur Edouard NDUWIMANA invoqua alors la possibilité d’un référendum pour faire passer la révision constitutionnelle. Cela était impossible. En effet, la Constitution ne permet pas la consultation de la population et le vote au parlement à la fois sur un même sujet.

Comme le référendum était donc impossible, le Président Nkurunziza se tournera, paradoxalement après le Congrès du CNDD-FDD qui l’avait déjà “présenté” comme son candidat aux présidentielles de 2015, vers la demande d’interprétation, non nécessaire,  des articles 96 et 302 de la Constitution par la Cour constitutionnelle pour obtenir, en forçant, son billet pour un troisième mandat qu’il savait pourtant illégal. La suite, on la connaît. L’ancien Vice-Président de cette Cour au moment des faits s’en est désolidarisé, dénonçant les pressions exercées sur la Cour qui, finalement, a pris un arrêt inique, n’ayant pas pu résister au forcing du Président Nkurunziza et ses soutiens.

La crise qui dure jusqu’aujourd’hui s’installa hélas, provoquée par la candidature du Président Nkurunziza pour un troisième mandat inconstitutionnel et non conforme à l’Accord d’Arusha, suivie d’élections contestées tant par l’opposition qui n’y participa pas, que par la communauté internationale. Tout cela a conduit à ce qu’à postériori on peut considérer comme une faillite idéologique du parti CNDD-FDD dont l’idéal avait été la lutte pour la défense de la démocratie…

Prochaine publication : Comment les officiers généraux ex FDD et le SNR sont entrés dans la danse du 3ème mandat?  Les cartes sous tables.

La Rédaction de Girijambo.info

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *